Vente d’un bien immobilier

Vente d’une habitation sur le territoire de la CCPCP 

 

  • Dans le cadre de la vente de votre bien, vous devez fournir au notaire un contrôle de votre installation datant de moins de 3 ans (article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
  • Si le contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant, en tant que vendeur vous devez faire appel à notre service pour qu’un contrôle de l’installation soit effectué. Nous vous recommandons de faire la demande auprès de notre service dès le début du projet de vente.

 

Pour fixez un rendez-vous 

 

Il suffit de nous renvoyer la fiche de renseignements remplie et signée disponible ici : Fiche vente 2022_-20 EH

⁂ Par mail à l’adresse suivante : spanc@ccpcp.bzh

⁂ Par courrier à l’adresse suivante : Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay SPANC – 9, rue Camille Danguillaume CS 60043 29150 Châteaulin

 

Nous prendrons contact avec vous dans les meilleurs délais, pour fixer ensemble un rendez-vous sur le lieu du diagnostic.

 

Comment bien préparer la visite de contrôle 

 

Avant de la visite du technicien SPANC, nous vous demandons de :

1- préparer les documents relatifs à votre assainissement :

  • Schéma des ouvrages,
  • Bons de vidange,
  • Étude de sol,
  • Devis, factures,
  • Photos des travaux réalisés…

2- rendre accessible tous les ouvrages d’assainissement, afin qu’il puisse contrôler le bon fonctionnement de :

  • Le bac dégraisseur,
  • La fosse septique ou fosse toutes eaux,
  • Le préfiltre,
  • Les regards de répartition et de bouclage,
  • Les tés de curage et les différents accès sur les eaux usées…

 

La visite

 

La visite de contrôle dure environ une heure et consiste à :

  • Vérifier si toutes les eaux usées issues de la maison sont bien reliées à la fosse
  • S’assurer qu’il n’y a pas de tuyaux à aller au fossé, etc…
  • Établir un bilan sanitaire et de la pollution avec recommandations (ex. : réaliser une vidange, travaux pour une remise aux normes,…)
  • Vous apporter des solutions techniques pour assurer le bon entretien de votre système d’assainissement

Liste des vidangeurs adhérant à la Charte Départementale du Finistère : https://www.finistere.fr/A-votre-service/Habitat-Logement/Refaire-son-assainissement

 

A l’issue de la visite

 

Un rapport vous sera remis, reprenant les points abordés pendant le diagnostic. Le vendeur et l’acquéreur prendront connaissance des observations, remarques et conclusion du rapport avant la vente.

Dans le cas d’un avis non conforme émis dans le rapport, une mise en conformité des installations d’assainissement non collectif est obligatoire au plus tard dans l’année qui suit l’acte de vente. Avant la vente, le vendeur réalise une étude de sol qui indique au futur propriétaire le type d’assainissement à réaliser. Il fait également valider cette étude (contrôle de conception) auprès de notre service SPANC avec la fiche disponible ici : CC vente-Fiche_-20EH.
Les travaux seront réalisés dans un délai de un an à compter de l’acte de vente.

En l’absence de travaux, une pénalité annuelle sera appliquée
  • A savoir : un contrôle de réalisation ou un rapport de contrôle périodique de votre installation peuvent être utilisés par la vente s’ils ont moins de 3 ans à la date de la transaction.