Accès au droit

France Services

33 quai Robert Alba | 29 150 CHATEAULIN | Tél : 02 98 16 14 20 | franceservices@ccpcp.bzh

https://www.facebook.com/franceserviceschateaulin

France services et ses partenaires vous assistent dans vos besoins d’accès au droit.

 Point justice, Conseil Départementale d’Accès au Droit

Le Point-Justice vient au soutien des objectifs d’accès à la justice et aux services publics de proximité. Il permet d’accompagner les personnes les plus fragiles sur des problématiques juridiques complexes en réunissant différentes compétences précontentieuses dans un même lieu.

 Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux,….

 Centre d’Informations des Droits des Femmes et des Familles

Service d’information en matière d’accès au droit et de service d’aide aux victimes de violences sexistes et/ou sexuelles.

Accès au droit via un entretien individuel d’information et d’orientation sur :

• le Droit de la Personne et de la Famille : mariage, concubinage, pacs, divorce, rupture, pension alimentaire, autorité parentale, filiation, adoption etc ;
• les violences faites aux femmes : droits et recours sur le plan civil et pénal dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales et intra-familiales, violences au travail et dans l’espace public ;
• autres domaines : Droit du travail (droit privé uniquement), lutte contre les discriminations, Droit des successions.

 Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation

Le SPIP s’assure du respect des obligations imposées aux personnes condamnées à des peines restrictives de liberté (sursis avec mise à l’épreuve, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général) ou bénéficiant d’aménagements de peine (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique ou à l’extérieur). Il les aide à comprendre la peine et impulse avec elles une dynamique de resocialisation.

 Le délégué du procureur

Les auteurs de vols, de dégradations, de délits routiers voire de violences ne comparaissent pas tous devant un tribunal correctionnel. Pour de tels faits mais d’une faible gravité, ils peuvent être reçus par un délégué du procureur. Cette procédure suppose la reconnaissance des faits. Il n’y a alors pas de procès. La personne est reçue par le délégué du procureur pour lui soumettre la sanction définie par l’un des magistrats du parquet. Si elle l’accepte, la décision est validée par un juge du siège.

 Agence Départementale d’Information sur L’habitat

Organisme indépendant, l’ADIL dispose d’une équipe de spécialistes, juristes et financiers, dont la mission est d’apporter gratuitement au public un conseil complet, objectif et personnalisé pour toutes les questions liées au logement.

 Service d’assistance aux tuteurs familiaux de l’UDAF

Ce service a été créé en vue d’assurer aux familles et aux tuteurs familiaux un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et de soutien technique.
Il assure un lien entre la famille et le tribunal d’instance. Il assure deux missions essentielles :

• Information
• Soutien technique

 Le Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure, dans le cadre du mandat du juge :

• Une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
• Une mesure d’accompagnement judiciaire