Le PASS Commerce et Artisanat

• Dynamiser l’activité économique des TPE (commerces et artisans)
• Aider à la modernisation du commerce indépendant et de l’artisanat par un soutien :
  • A l’installation et au développement d’activité en centralité
  • Aux investissements réduisant les impacts environnementaux
  • A la numérisation et la digitalisation

Sont exclus du dispositif :

• Les créations d’activités commerciales situées dans les ZAE
• Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie (les entreprises de travaux-publics ; le commerce de gros ; les commerces non sédentaires ; les agences prestataires de services ; les activités de services à la personne ; les activités de loisirs, de culture ; le secteur médical et paramédical ; les professions libérales ; les activités financières …).
  

• En fonction de la localisation des projets :
  • Communes de moins de 2000 habitants : création (sauf en ZAE), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal
  • Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE
  • Communes de plus de 5 000 habitants (Châteaulin) : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre des centralités défini par l’EPCI
    

• L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune (ou sur les centralités les plus proches du projet)
• La lettre d’intention présentant le projet est à adresser à la communauté de communes avant l’engagement des premières dépenses
• L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

⊗ Dépenses inéligibles : les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ; les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants ; les consommables ; les travaux réalisés en auto-construction.

Le plancher des investissements subventionnables est fixé à 6 000 € HT. L’aide est cofinancée à parité (50/50) par le Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay et le Conseil Régional de Bretagne.