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- Nombre de fichiers 1
- Date de création 7 avril 2025
- Dernière mise à jour 7 avril 2025
Formulaire de demande de contrôle de conception
Utilisez ce formulaire pour effectuer une demande d'installation de dispositif d'ANC.
Vous pourrez le transmettre au service (par via physique ou électronique) une fois complété, accompagné de l'étude de sol réalisée par un bureau d'études compétent.
Contactez-nous (spanc@ccpcp.bzh ou 02.98.16.14.08) si votre projet ne rentre pas dans un cadre "classique" : installation professionnelle (restaurant, hôtel, laiterie, atelier...) ou de grande taille (plus de 20 EH).